La nécessité d’un encadrement strict

Ce sont les crédits pour les particuliers qui sont les plus encadrés par la fixation du taux d’usure par la Banque de France. Pour fixer ce taux, la Banque de France se base sur les données recueillies auprès des banques et des établissements de crédit reconnus comme représentatifs. Sans cette barrière, certains abus risqueraient de pénaliser les consommateurs, notamment pour les prêts à taux variable. La publication des taux d’usure se fait par publication dans le Journal officiel.

Le crédit à la consommation ainsi que le crédit immobilier sont les plus encadrés en ce qui concerne les sanctions, étant donné qu’il s’agit des prêts les plus utilisés par les particuliers. Parmi les autres catégories fixées, on peut également citer le découvert de compte, les prêts personnels ainsi que les prêts pour personnes morales non commerciales. Pour servir de valeur étalon, la Banque de France établit un taux effectif moyen du taux de crédit en plus du seuil fixé.

Une hausse du taux d’usure pour le quatrième trimestre 2011

En comparaison aux chiffres des trimestres précédents, le seuil du taux d’usure appliquée pour les trois derniers mois de l’année 2011 est en hausse, ce qui implique une hausse des taux d’intérêt appliqués par les professionnels du crédit. Pour les prêts immobiliers à taux fixe, le seuil appliqué depuis le 1er octobre est de 6,23 % contre 5,51 % à la même période de l’année dernière. Pour un prêt à taux variable, le seuil du taux d’usure est fixé à 5,61 % (4,96 % en 2010).

Pour le crédit à la consommation, le taux d’usure est limité à 21,03 % pour un prêt ne dépassant pas 1524 euros. Pour un prêt personnel entre 1520 euros et 3000 euros, le seuil est de 12,76 %. Si votre prêt est d’un montant situé entre 3000 et 6000 euros, le taux limite est de 11,65 % et au-delà de 6000 euros, le taux limite est de 10,10 %.