Le prêt à taux zéro sous certaines conditions

Il est possible de contracter auprès d’un établissement financier un prêt à taux Zéro. Le prêt à taux zéro a été mis en place par l’Etat pour venir en aide aux personnes qui souhaitent investir dans leur résidence principale. Cependant, ce prêt n’est accordé qu’aux personnes qui ont une rentrée d’argent modeste et son montant est fonction du revenu fiscal de celui qui emprunte. Le prêt à taux zéro ne peut également être accordé qu’en accompagnement d’un prêt bancaire principal. Il est exempt de taux d’intérêt et l’établissement de crédit doit le déclarer aux services fiscaux. C’est l’Etat qui honore par la suite l’équivalent des taux qui devaient être perçus, à la place du prêteur, sous forme de crédit d’impôt.

Par ailleurs, tous les établissements financiers ne sont pas disposés à signer un contrat de prêt à taux zéro. Seuls les établissements qui ont passé un accord avec l’Etat peuvent le faire. En outre, selon le Code de la construction et de l’habitation, Article R.318-13, l’établissement de crédit juge selon ses méthodes la solvabilité d’un emprunteur éventuel et les documents que ce dernier lui apporte pour garantir les remboursements. En d’autres termes, même si un demandeur remplit toutes les conditions exigées pour bénéficier d’un prêt à taux zéro, il peut se voir refuser sa demande.

La condition de non-propriété

Il existe une condition de non-propriété quand une personne veut jouir d’un prêt à taux zéro. Pour pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro, le demandeur doit apporter les preuves qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années, et aussi les pièces justifiant son lieu de résidence principal. Cependant, la condition de non-propriété n’est pas obligatoire si le demandeur a une carte d’invalidité relative à la 2e et à la 3e catégorie décrites à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, ou s’il jouit d’une allocation pour adultes ou pour enfants handicapés.

La condition de non-propriété n’est également pas applicable si la résidence principale est devenue définitivement inhabitable en raison d’une catastrophe naturelle, impliquant la mise en application de la loi n° 82-600 du 13/7/1982 concernant l’indemnisation des personnes victimes de catastrophes naturelles, ou de l’article L.122-7 du Code des Assurances. L’article L.128-1 alinéa premier du Code des Assurances relatif aux dommages causés par les catastrophes technologiques autorise également les demandeurs à ne pas fournir de preuves de leur non-propriété.