2èmes rencontres parlementaires sur les jeux en ligne

Colloque coprésidé par

Jean-François LAMOUR
Ancien ministre, député de Paris, rapporteur de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

François TRUCY
Sénateur du Var, président du Comité consultatif des jeux, rapporteur de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

sous le haut patronage et en présence de :
François BAROIN
Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat

MARDI 22 MARS 2011

Les débats sont animés par Pierre-Marie GIRAUD, journaliste à l’Agence France Presse.

Ouverture

Jean-François LAMOUR
Ancien ministre, député de Paris, rapporteur de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Nous avons souhaité, avec François Trucy, que ce colloque ait lieu. Il revêt une grande importance en ceci qu’il nous permet, un an après la promulgation de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, de faire le point sur la mise en Å“uvre de ce texte. Tous les acteurs du secteur vont ainsi pouvoir participer à un premier retour d’expérience appuyé sur des données chiffrées.

Après avoir contribué à la genèse de cette loi, je suis heureux de pouvoir en suivre l’évolution et d’animer ce colloque aux côtés de François Trucy, qui vient d’être nommé président du Comité consultatif des jeux. Cette nouvelle structure constitue une preuve supplémentaire de l’attention constante et renforcée des pouvoirs publics pour le secteur des jeux et paris en ligne. Ce colloque constitue aussi un point important au regard de la revoyure prévue par la loi, qui fournira l’occasion d’apporter à la loi des retouches que nous entrevoyons déjà. L’objectif de ramener la majorité des joueurs dans le giron légal a été atteint. Avant l’adoption de la loi, il existait une offre pléthorique de jeux et paris en ligne totalement soustraite à la connaissance et à la régulation des pouvoirs publics. Un tel terreau d’illégalité ne pouvait être que favorable au développement de phénomènes néfastes (addiction, mise en danger des mineurs, fraude, atteinte à l’intégrité du sport). C’est ce qui a conduit le législateur à ouvrir le marché des jeux à la concurrence tout en posant des conditions extrêmement strictes.

Après dix mois d’application, la masse des joueurs a suivi les opérateurs agréés. Nous sommes désormais en présence d’un marché légal connu, contrôlé et même étroitement surveillé. Cette première réussite, dont nous pouvons être collectivement fiers, est la marque du fait que le modèle français a vocation à servir d’exemple pour un certain nombre de nos partenaires qui s’interrogent sur la méthode à adopter pour traiter ce sujet. A l’heure où Internet continue de faire exploser la notion de frontières, la mutualisation des informations et des ressources entre les pouvoirs publics des Etats européens est plus que jamais nécessaire. Il est intéressant de revenir, à l’occasion de cette journée, sur ce qui fait l’originalité de notre modèle de régulation. L’ARJEL constitue le cÅ“ur du dispositif de surveillance à travers le dispositif d’agrément et les sanctions qu’elle peut adopter à l’encontre d’opérateurs qui ne respecteraient pas les règles du jeu. Une autre caractéristique de ce modèle réside dans l’intégration du mouvement sportif via le droit au pari.

Née sur des bases solides, la loi du 12 mai 2010 n’a pas vocation à rester figée. Le législateur avait prévu de l’examiner de nouveau après dix-huit mois d’application. Je suis satisfait que cette précaution ait été prise, s’agissant d’un sujet aussi complexe, aussi volatil et aussi délicat que celui des jeux en ligne. C’est bien sûr l’un des objectifs centraux de ce colloque : discuter des sujets susceptibles d’être traités dans le cadre de cette " clause de revoyure ". Je vois d’ores et déjà deux points qui pourraient être abordés à ce titre. D’une part, l’offre de jeux et paris doit rester attrayante pour le public français. C’est de cette manière que nous garderons les joueurs dans le giron surveillé par l’ARJEL.

D’autre part, je défends une stricte séparation entre l’établissement des cotes d’un côté et le monitoring de l’autre. J’ai fait part de ces propositions lors d’une réunion récente du Comité olympique et sportif français.

Les travaux de ce comité, de l’ARJEL, les rapports d’information et les débats que nous aurons dans cette enceinte, puis les discussions parlementaires, permettront d’aborder l’ensemble de ces sujets.

François TRUCY

Sénateur du Var, président du Comité consultatif des jeux, rapporteur de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Je vous remercie de manifester, à travers votre présence, l’intérêt pour le sujet que nous traiterons au cours de cette journée qui sera conclue par le ministre François Baroin. Je salue les parlementaires présents ainsi que Grégoire de la Roncière, pour les remarquables qualités d’organisation d’Agora Europe que nous devons souligner une nouvelle fois. Je remercie enfin Pierre-Marie Giraud, de l’AFP, qui a accepté d’animer nos débats.

Un colloque peut décevoir s’il est mal bâti ou s’il passe à côté du sujet. Pendant l’intense débat parlementaire qui a eu lieu à propos de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, des réserves et réticences très nombreuses se sont exprimées, ainsi que maintes inquiétudes, tant le sujet était nouveau et source de violentes polémiques.

C’est à un état des lieux sincère et complet que nous vous convions, Jean-François Lamour et moi-même. Le colloque vous est totalement ouvert. N’hésitez pas à vous y exprimer. Ce colloque est une étape importante dans le cycle des consultations et travaux que Jean-François Lamour et moi-même conduisons afin de recueillir le plus grand nombre possible de jugements sur l’application de la loi et sur son adéquation.

Table ronde 1- Une loi, des changements ?

Premier bilan des procédures d’agrément et des mesures de répression

PRESIDENT :

Jean-François LAMOUR, ancien ministre, député de Paris

PARTICIPANTS :

Jean-François VILOTTE, président de l’ARJEL
Nicolas BERAUD, président de l’Association Française des Jeux En Ligne (AFJEL) et président de BetClic Everest Group
Christophe BLANCHARD-DIGNAC, président-directeur général de La Française des Jeux, 1er vice-président d’European Lotteries
Hubert MONZAT, directeur général de France Galop
Valérie PEANO, avocat au barreau de Rome
Bertrand BELINGUIER, président de la Fédération Française des Entreprises de Jeux En Ligne (FFEJEL)

Jean-François LAMOUR

L’ARJEL constitue la cheville ouvrière de l’encadrement et du dispositif d’obtention de l’agrément. Elle agit d’un bout à l’autre de la chaîne de production des jeux et paris en ligne, c’est-à-dire de l’obtention de l’agrément à la mise en Å“uvre du dispositif de surveillance en passant par la capacité coercitive dont elle dispose.

Cet organisme constitue le socle de notre dispositif. Il est, par nature, appelé à évoluer, ne serait-ce que parce qu’Internet évolue. Je compte sur une coopération étroite de l’ARJEL avec ses homologues, notamment en Europe, afin de permettre à chacun de prendre la mesure de cet espace protégé et de ce modèle économique que nous avons développé.

Pour évoluer, nous avons besoin de chiffres, tant en ce qui concerne l’offre légale que le marché illégal. C’est sur la base de ces éléments chiffrés que nous serons en mesure de faire évoluer le texte. Tel est l’enjeu de la mise en place de l’ARJEL et des opérations que mène cette Autorité avec succès et détermination.

I. Exposé introductif

Jean-François VILOTTE

Du point de vue de l’ARJEL, la loi de mai 2010 a, pour l’essentiel, atteint ses objectifs.

Il s’agissait, d’une certaine façon, de faire en sorte que les sites illégaux disparaissent au profit des sites légaux présentant des gages de transparence et de sincérité des opérations de jeux, sans que ceci ne se fasse au détriment d’un certain nombre d’objectifs de régulation. Pour autant, nous considérons que la clause de revoyure arrive au bon moment et que nous devons revenir sur un certain nombre de sujets, comme le législateur l’avait prévu, en en tirant les conséquences réglementaires ou législatives. Il est particulièrement opportun qu’en amont de cette revoyure, des colloques comme celui-ci permettent d’éclairer les acteurs, à la condition que les questions soient posées objectivement, que les éléments quantitatifs soient sur la table et qu’on ne procède pas par affirmations non démontrables.

1. Premier bilan administratif et financier des agréments de l’ARJEL

A ce jour, l’ARJEL a délivré 49 agréments à 36 opérateurs. 35 opérateurs sont aujourd’hui titulaires de 48 agréments (25 agréments pour les jeux de poker, 15 agréments pour les paris sportifs, 8 agréments pour les paris hippiques). Il existe en moyenne 500 000 joueurs actifs chaque semaine. 3,5 millions de comptes " joueurs "’ actifs ont été ouverts et la moitié de ces comptes est devenue définitive.

Le secteur des paris sportifs est extrêmement concurrentiel et les conditions de cette concurrence nous conduisent à analyser de façon attentive le modèle économique de ce secteur. Le secteur des paris hippiques, moins ouvert à la concurrence, peut masquer ces problèmes de modèle économique. Il faut néanmoins y être particulièrement attentif. Le marché du poker, extrêmement concurrentiel, est sans doute le plus actif. Au 31 décembre 2010, le marché des paris en ligne représentait 450 millions d’euros de mises. S’agissant des jeux, les parties sous forme de cash game ont généré 3,7 milliards d’euros de mises et le PBJ total, pour le marché du poker en ligne, peut être estimé à 140 millions d’euros.

L’ARJEL a mis en chantier deux conventions de coopération internationale avec des régulateurs européens. La première, qui sera signée très prochainement, liera l’ARJEL et l’autorité de régulation italienne. Le second accord, qui est en négociation, a été engagé avec la Gambling Commission.

S’agissant du marché " en dur ", nous n’avons pas assisté à une cannibalisation de l’activité, en 2010, par l’activité en ligne. Les paris sportifs " en dur " de la Française des Jeux ont connu une augmentation significative et les autres jeux offerts par la Française des Jeux " en dur " n’ont pas subi de diminution. De même, s’agissant des paris hippiques, l’activité en dur du PMU n’a pas souffert de l’ouverture du secteur des paris en ligne à la concurrence. Le montant affecté au Centre national de développement du sport, en 2010, est estimé à 179 millions d’euros contre 163 millions d’euros en 2009. 14 millions d’euros sont liés à l’activité des paris sportifs en dur et en ligne depuis l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne. Le sponsoring sportif lié aux opérateurs de paris en ligne s’est élevé à 28 millions d’euros en 2010. Enfin, le droit au pari, en 2010, se sera élevé à 1,8 million d’euros, dont 500 000 euros en ligne. Le montant moyen de commercialisation de ce droit avoisine 1 %.

2. Premier bilan de la lutte contre les sites illégaux

Dans le cadre de cette lutte, à laquelle l’ARJEL participe aux côtés des services chargés de la lutte pénale contre ces sites (police, gendarmerie, douanes, parquet de Paris), je rappelle que l’ARJEL dispose d’une procédure spécifique dite de l’article 61 (blocage des sites par les fournisseurs d’accès ou des-hébergements). Nous avons mis en demeure 410 sites en 2010 dans le cadre de cette procédure. Le 6 août, le Tribunal de Grande Instance de Paris a enjoint des FAI de mettre en Å“uvre tous moyens pour faire cesser l’activité d’un site. Trois autres sites ont cessé leur activité avant que le Président du TGI n’ait à ordonner aux FAI leur blocage. Une autre procédure vient d’être ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

S’agissant des opérateurs agréés, 13 procès-verbaux de manquement ont été dressés. Dans leur grande majorité, les opérateurs agréés ont satisfait aux remarques qui leur avaient été adressées dans les délais impartis. Concernant la procédure de certification à six mois, 14 certificateurs ont été inscrits sur la liste afin que les sites puissent les mandater. Le processus de certification est actuellement en cours.

3. Lutte contre l’addiction et prévention des risques d’atteinte à la sincérité des compétitions

S’agissant de la lutte contre l’addiction, qui constitue un autre objectif primordial de la loi et des objectifs de régulation, 70 millions d’interrogations ont été effectuées sur le fichier des interdits de jeux. Près de 20 % des personnes interdites de jeux ont tenté d’ouvrir un compte joueur et ont été dans l’impossibilité de le faire. Nous avons récemment écrit aux opérateurs afin de leur demander de cesser de proposer un pré-remplissage des modérateurs de jeux car nous avons constaté que ce pré-remplissage avait un effet néfaste en matière de lutte contre l’addiction. La valeur médiane du modérateur " dépôt maximum par semaine " s’établit ainsi à 1 000 euros par semaine. Si l’on neutralise les modérateurs pré-remplis, la valeur médiane s’établit à 500 euros par semaine. Les messages sanitaires sont présents, tant sur les messages publicitaires que sur les sites. Enfin, nous étudions actuellement les rapports que les opérateurs sont dans l’obligation de nous transmettre en matière de jeu responsable.

S’agissant de la prévention des risques d’atteinte à la sincérité des compétitions sportives, je rappelle que l’ARJEL contrôle l’activité des opérateurs agréés en France. Nous avons mis en Å“uvre la totalité des instruments juridiques que le législateur a créés pour prévenir au mieux l’altération de cette sincérité. La liste des sports ouverts aux paris comprend aujourd’hui 30 sports. Nous n’avons retenu que les éléments " score " et les phases de jeu, moins manipulables que d’autres éléments. Nous avons également fait évoluer la règle relative aux conflits d’intérêts. Nous appelons l’ensemble des fédérations sportives à introduire dans leur règlement l’interdiction de jeux aux acteurs des compétitions. Nous insistons sur ce point car cette disposition est assez inégalement appliquée par les fédérations sportives. Concernant le droit au pari, 29 projets de contrats ont été transmis à l’ARJEL.

II. Débat

Nicolas BERAUD

Un travail considérable a été fait en 2010 pour mettre en place la loi. Notre secteur constitue un domaine extrêmement complexe. A titre d’exemple, plus de deux ans ont été nécessaires en Grande-Bretagne pour rédiger et mettre en place la loi, alors que le secteur y est plus anciennement implanté. La mise en Å“uvre de la loi, en France, constitue un succès et un premier pas satisfaisant. Le législateur avait prévu une clause de revoyure. C’est dire à quel point il avait entrevu la complexité du secteur et la nécessité d’ajuster la loi si cela apparaissait nécessaire. Un délai de dix mois paraît court mais permet déjà de distinguer de premières tendances. Si la loi a constitué un premier pas positif, des problèmes sont apparus et doivent être traités pour que l’ouverture à la concurrence constitue un succès. Il est dans l’intérêt des pouvoirs publics, des médias, du monde du sport et de celui des opérateurs que le secteur puisse se développer dans le respect des objectifs de la loi.

La loi avait notamment pour objectif de capter le marché qui s’était développé sur des sites non agréés basés à l’étranger. Cet objectif n’a sans doute été que partiellement atteint. Nous constatons aujourd’hui que l’offre n’est guère attrayante dans le périmètre de la loi. Le fait de taxer les mises, sur les paris sportifs, impacte directement le produit, et les cotes proposées aux joueurs français sont peu attractives. La semaine dernière avait lieu le match Real Madrid-Lyon. Sur les sites français, la cote de Lyon était comprise entre 6 et 7. Sur des sites étrangers, cette cote variait entre 10 et 12, ce qui constitue un niveau beaucoup plus attrayant.

Nous constatons aussi, après un démarrage assez satisfaisant lié à la fois à la Coupe du monde de football 2010 et à la publicité autour de l’ouverture du marché, que tous les opérateurs ont pu proposer une offre et développé un portefeuille de clients. Après cette première phase, une érosion est intervenue à deux niveaux. Elle touche d’abord le nombre de joueurs, en raison d’une perte relative d’intérêt des jeux à leurs yeux, du fait d’un taux de retour limité à 85 %. En second lieu, les joueurs réguliers tendent à délaisser nos sites, comme nous le constatons, au même titre que d’autres opérateurs, depuis le mois de juin. Ils rejoignent sans doute des sites non agréés même si ceci est difficilement vérifiable.

Un autre problème tient au périmètre des jeux et paris en ligne. Nous avons délaissé un pan des jeux en ligne que sont les jeux de chance, de hasard et de casino. Avant la loi du 12 mai 2010, des joueurs jouaient sur les sites non agréés ; ils ont continué de le faire, faute d’avoir trouvé une offre similaire sur les sites agréés. Nous avons commandé à l’Ipsos une étude d’évaluation du nombre de joueurs français pratiquant les jeux de chance, de hasard et de casino en ligne. Cette étude montre que près de 800 000 français ont joué, au cours des six derniers mois, sur des sites non agréés proposant ce type de jeux. Il y a là une concurrence déloyale pour notre secteur, étant entendu que ces sites proposent souvent des jeux entrant dans le périmètre du marché ouvert à la concurrence. A titre de comparaison, l’Italie a tenu compte de cette difficulté en faisant évoluer son dispositif législatif et réglementaire. En proposant une offre élargie et attrayante, le législateur italien a capté une plus grande partie du marché illégal et ainsi permis au marché légal de se développer.

Une des solutions envisageables nous paraît résider dans la création, en France, d’une offre attrayante. Cela passe d’abord par la taxation du produit brut des jeux (PBJ) et non des mises. La majorité des pays qui sont en train de se réguler a fait ce choix, qui évite l’écueil lié à un niveau insuffisamment attractif des cotes.

Il faut également que le joueur français puisse jouer sur l’ensemble des jeux en ligne. Enfin, nous plaidons, dans un souci d’équité, pour une dissociation des activités en dur et des activités en ligne, afin d’établir une concurrence loyale entre opérateurs publics et privés. L’Autorité de la concurrence a rendu récemment un rapport sévère sur ce point, compte tenu de l’existence d’un certain nombre de distorsions de concurrence. Nous l’avons vu notamment dans le domaine des paris hippiques.

Christophe BLANCHARD-DIGNAC

La loi française porte, dans son nom, le principe d’équilibre : il s’agit d’une loi d’ouverture à la concurrence et de régulation. Il faut donc se pencher un instant sur cet équilibre. Personne ne doit aujourd’hui être convaincu de la nécessité d’une régulation, ce qui constitue déjà une situation bien différente de celle qui prévalait avant la loi. La situation n’était pas satisfaisante et une loi était nécessaire. Celle-ci a été mise en Å“uvre dans les délais, ce qui n’était guère évident. Il faut, à cet égard, souligner le rôle essentiel de l’ARJEL pour la mise en Å“uvre rapide et efficace de la loi.

Je considère que la loi est efficace. Nous avions au départ 43 millions d’euros de mises de paris en ligne, pour un marché estimé à 1 milliard d’euros de mises. On peut difficilement parler d’une situation dominante. Nous constatons un recul du marché illégal. Certes, tout n’est pas parfait et certains acteurs contreviennent aux dispositions de la loi. L’efficacité de la loi constitue l’affaire de tous. Nous sommes, individuellement et collectivement, tout à fait disposés à travailler encore plus avec le régulateur à la recherche de cette efficacité. Une action internationale est incontestablement nécessaire et des échanges entre régulateurs sont certainement souhaitables. Une des mesures efficaces de la loi consiste à réserver la publicité aux opérateurs légaux. Nous ne voyons plus de publicité à l’initiative des opérateurs non agréés et il s’agit d’une avancée notable.

Pour le reste, le marché est modéré : il ne s’agit pas de l’eldorado dont certains pouvaient rêver. Il est très concurrentiel, avec une offre abondante (près de 40 000 formes de paris par semaine). Il faut également signaler que le marché s’est rapidement consolidé. Nous savons qu’en matière d’addiction, les délais d’apparition des phénomènes sont assez longs (environ trois ans). Il est regrettable que nous ne disposions pas d’une photographie de la situation de départ en matière de jeux en ligne. Internet n’est pas anodin du point de vue du jeu responsable : des précautions doivent être prises et le fait de connaître les joueurs ou de pouvoir leur adresser des messages de modération ne signifie pas que le jeu sur Internet soit sans risque.

Il existe aussi un risque lié à l’intégrité du sport. Ce sujet revêt à mes yeux une importance croissante et doit éclairer tous les travaux de " retouche " de la loi : il est dans l’intérêt de tous de se battre pour l’intégrité du sport. La Française des Jeux et l’Association européenne des Loteries préconise quatre mesures :

– l’encadrement responsable des paris ;
– un monitoring exigeant et intransigeant ;
– un engagement plus élevé des autorités sportives ;
– une coopération entre tous les acteurs (autorités policières, monde du sport, opérateurs légaux)

Le droit au pari constitue une innovation de la loi française : nous observons, en France et dans le monde, cette disposition qui me paraît positive, dès lors qu’elle est prise pour la contribution des opérateurs responsables à la préservation de l’intégrité du sport.

Pour que le droit au pari soit durable, l’argent doit servir à la défense de l’intégrité du sport. 1,8 million d’euros d’euros a été versé, en 2010, à ce titre. Il faut aussi que ce droit occupe une place raisonnable dans le modèle économique des paris sportifs, dont la base est assez étroite. Certes, nous devons modérer nos dépenses, ce que nous faisons : il y a moins de publicité aujourd’hui qu’au moment de l’ouverture du marché à la concurrence. Il convient néanmoins de trouver une réponse raisonnable si le droit au pari se généralise.

Hubert MONZAT

Il est compréhensible qu’il ait été beaucoup plus question, à propos de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, des activités nouvelles et non d’activités plus anciennes telles que celles proposées par la filière hippique. Ceci dit, nous avons parfois un peu de mal à trouver notre place dans le paysage tel qu’il s’est construit. L’ARJEL, notamment, a eu tendance à nous renvoyer vers nos interlocuteurs habituels du ministère de l’Agriculture, créant une difficulté dans le dialogue qui devait se nouer. Dans son avis public, l’Autorité de la concurrence nous a récemment cloués au pilori alors même que si nous n’avions pas appelé à l’aide, nous n’aurions nullement été entendus. Il conviendra donc d’être attentif afin de s’assurer que l’Autorité de la concurrence trouve sa place, y compris vis-à-vis de la filière hippique. Celle-ci entend respecter l’esprit de concertation et de transparence qui prévaut dans le texte de la loi.

Sur le plan économique, la filière hippique, qui était assise sur un monopole, a subi plus qu’accepté l’ouverture des paris à la concurrence. Chacun s’efforce néanmoins de jouer le jeu. Nous n’avons pas assisté au développement des paris à cote fixe que nous redoutions. Le phénomène du poker s’est développé de façon importante sans cannibalisation importante des paris hippiques. Globalement, l’affaiblissement de la filière que nous redoutions ne s’est pas produit. La difficulté, pour le législateur, consistera à permettre le développement des activités des opérateurs de paris sans ruiner l’économie d’une filière qui pourrait disparaître rapidement si l’on ne prenait pas garde à cet écueil.

Le chiffre d’affaires de la filière, voisin de 10 millions d’euros, s’est à peu près maintenu, au prix d’une très forte augmentation de l’offre (une augmentation de 15 % du nombre de réunions hippiques) au cours des deux dernières années. Nous avons bien sûr bénéficié d’une baisse de la fiscalité, qui a généré pour les autorités hippiques et les sociétés de courses une embellie à court terme. Celle-ci ne doit pas nous tromper sur la réalité économique de la filière. Nous sommes aujourd’hui dans une situation de faux-semblant : les efforts considérables des professionnels ont permis de maintenir un chiffre d’affaires satisfaisant mais nous risquons de nous heurter à une difficulté majeure liée à l’absence de relais de croissance. Il suffit de regarder ce qu’il se passe en Europe : la Grande-Bretagne et l’Irlande connaissent, du point de vue de la filière hippique, une crise profonde. Nous sommes tout à fait ouverts à la discussion avec les opérateurs de paris, mais ils doivent avoir en tête la nécessité de maintenir la matière vivante qui se trouve derrière notre activité.

Nous sommes dans une phase d’apprentissage et nous devons apprendre à fonctionner ensemble. Les paris hippiques doivent travailler leur image et leur communication, comme en témoigne le faible nombre d’agréments (8 sur 48) qu’ils représentent. Les deux sociétés mères que sont France Galop et Le Cheval Français doivent accomplir une révolution culturelle. Fort de son héritage monopolistique, le PMU s’est aussi engagé dans cette démarche.

Nous devons apprendre à travailler ensemble et définir de nouvelles procédures qui témoignent de notre volonté d’aller de l’avant dans la transparence. Je ne prendrai qu’un exemple : celui du calendrier des courses. A partir du moment où le paysage juridique a été transformé, les pratiques anciennes, selon lesquelles le PMU pouvait être le mandataire universel des courses françaises, ne peuvent plus avoir cours. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés de mettre en place des conventions régissant les relations entre les opérateurs. Si nous avons sollicité la fourniture d’un certain nombre d’informations concurrentielles, c’est parce que nous devons rétribuer nos homologues étrangers. Soyez néanmoins assurés que les opérateurs sont, à nos yeux, des partenaires et non des adversaires.

Valérie PEANO

Le secteur des jeux en ligne est en pleine mouvance et la diffusion croissante, à l’échelle mondiale, des jeux d’argent et de hasard, a conduit les principaux pays européens à adopter des législations – parfois disparates, du fait du contexte de départ – dans ce domaine. Jusqu’en 2002, l’organisation des jeux, en Italie, était réservée à quelques opérateurs concessionnaires de l’Etat italien. Les joueurs italiens se sont néanmoins orientés vers d’autres opérateurs de jeux, parfois clandestins ou liés à la criminalité, qui proposaient une offre plus attrayante. Ce phénomène a conduit le législateur italien à réglementer l’offre de jeux d’une part et à combattre, d’autre part, les sites proposant aux joueurs italiens des offres illégales. En 2006, le législateur italien a introduit de nouveaux jeux en ligne et a rendu possible l’accès au marché par des opérateurs issus de l’Union européenne. Un nouvel appel d’offres est en cours afin de permettre aux entreprises de l’Union européenne et de l’Espace économique européen de proposer des jeux de hasard et les jeux en ligne.

Un des piliers de la réforme italienne était la lutte contre les sites illégaux, à travers la recherche d’une offre nationale attractive dans le cadre de règles de transparence et d’équité. Les lois de finances de 2006 et 2007 ont prévu la possibilité, pour l’autorité italienne, d’inhiber l’offre illégale au travers des fournisseurs d’accès à Internet. Il s’agit donc d’un filtrage qui n’implique pas une mise en demeure de l’opérateur illégal, à la différence du système français. La procédure ne se double pas d’une procédure de blocage des flux financiers des sites illégaux mais s’accompagne d’une sanction pénale vis-à-vis de l’opérateur illégal et vis-à-vis du joueur.

Les difficultés que sont en train de connaître les opérateurs privés soulèvent le problème de cohérence de la loi. Toute mesure restrictive imposée par un Etat membre doit être nécessaire, proportionnée et non-discriminatoire. Or le bilan de la loi française du 12 mai 2010 reste à définir. Je fais référence à l’avis de l’Autorité de la concurrence et à la procédure ouverte par la Commission européenne liée à la mise en doute d’une aide d’Etat au sens de l’article 107 du Traité de Rome. L’avis de l’Autorité de la concurrence s’interroge sur les conventions passées entre les fédérations sportives, les organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de paris concernant l’encadrement du droit au pari. L’Autorité recommande une régulation a priori de ce droit, par le biais d’un cahier des charges destiné aux procédures de consultation et d’un référentiel de coûts afin de guider les opérateurs dans la négociation du prix. En Italie, un droit au pari de 1 % compromettrait fortement la viabilité du marché des paris puisque cela reviendrait à augmenter les taxes de 50 %. En outre, les organisateurs d’autres événements tels que le concours Miss Italie pourraient revendiquer un droit au pari. L’Autorité de la concurrence s’interroge également sur les risques de distorsion entre les anciens monopoles et les nouveaux entrants dans le secteur en ligne – critique reprise par la Commission européenne dans la procédure récente à laquelle je faisais référence.

La coexistence de ces deux activités présente en effet un risque de subventions croisées et l’Autorité a recommandé la dissociation juridique et fonctionnelle de ces deux activités. En Italie, l’offre de paris bénéficiait d’un monopole en dur abandonné suite à des contestations aux plans national et européen. En 2003, les opérateurs historiques italiens ont en effet été condamnés au plan national pour entente sur les compétitions sportives. Selon la jurisprudence européenne, il semblerait que la libéralisation de l’offre de jeux en ligne présente davantage de risques de fraude, par comparaison avec l’offre en dur. Ceci rendrait difficilement justifiable le maintien d’un monopole en dur seulement.

Une des premières conséquences de l’ouverture du marché à la concurrence implique que la Commission s’interroge désormais sur le respect du droit européen de la concurrence. Le débat se déplace donc vers un nouvel espace concurrentiel et vers la question de la coopération entre les Etats membres. Sans doute la France et l’Italie pourraient-elles servir d’exemples dans la mise en Å“uvre de ces réflexions.

Bertrand BELINGUIER

La FFEJEL est une fédération professionnelle créée à la suite de la loi de 2010 par des entreprises désireuses d’apporter leur expérience et leur concours au bon fonctionnement du marché. Le groupe Barrière, EurosportBET, la Française des Jeux et le PMU ont été notamment rejoints par le groupe Tranchant. La FFEJEL est une force de proposition, tant pour l’application de la loi que dans la perspective de la clause de revoyure. Elle entend établir un dialogue constructif avec les autorités de régulation, en France et en Europe, ainsi qu’avec les pouvoirs publics.

Commenter l’application d’une loi moins d’un an après sa promulgation invite bien sûr à une certaine retenue. Il faut néanmoins souligner l’important travail de préparation qui a été mené (mission Durieux, mission de préfiguration conduite par Jean-François Vilotte, colloques, etc.) et a conduit à une mise en place plus rapide de la loi que dans d’autres pays européens. Nous avons tous constaté l’efficacité du processus d’agrément des opérateurs. La loi dite de régulation a permis d’atteindre l’objectif de régularisation, et l’idée parfois contestée d’ouverture " maîtrisée " des jeux en ligne s’est ainsi matérialisée. Le but de réduction de l’offre illégale a également été atteint.

Au chapitre des préoccupations, la remise à zéro des comptes joueurs a fait apparaître de sérieux manquements, ce qui soulève des interrogations sur la procédure de sanctions. 410 mises en demeure ont été prononcées, ce qui constitue un nombre très élevé pour un total de 830 sites. Il serait utile de connaître la nature des griefs qui ont fait l’objet de l’envoi de telles lettres de mise en demeure. Par ailleurs, la lutte contre les paris illégaux doit passer par le blocage des gains.

Outre le besoin de vérifier de façon constante que l’offre illégale est effectivement en réduction et que les moyens engagés par l’ARJEL, par la commission des sanctions et par la police judiciaire sont efficaces, nous devons être attentifs à des questions telles que le périmètre du marché. Ce périmètre a été validé et les leaders du marché ne sont pas toujours les leaders historiques du marché en dur. Le financement des filières doit être sécurisé. L’organisateur d’une compétition sportive a un droit évident à la rémunération de son travail. Enfin, tous les opérateurs sont conscients de l’importance de la lutte contre l’addiction et de la nécessité de protéger les mineurs. Les modérateurs de jeux fonctionnent.

Le jeu constitue un domaine particulier et sensible, du fait de multiples risques (fraude, blanchiment…). L’intégrité du jeu doit donc faire l’objet d’une préoccupation constante de la part des pouvoirs publics et de celle des organisateurs de compétitions sportives et des opérateurs de jeux. Le fonctionnement du marché peut être amélioré en simplifiant par exemple l’interface avec les clients et en instaurant davantage de cohérence pour les paris sportifs. Enfin, le processus de sanction doit certainement faire l’objet d’une meilleure information et de décisions plus rapides.

Une loi équilibrée ne peut pas satisfaire tout le monde. Nous avons d’ores et déjà entendu un certain nombre d’observations et de critiques, même si celles-ci semblent plus modérées que ce qu’on a pu lire ici et là de la part de certains opérateurs. Cependant, la nouvelle loi a satisfait la Commission européenne et il s’agit d’un point important. Le Livret Vert est maintenant attendu avec le plus grand intérêt. Observons que la jurisprudence européenne est cohérente et semble bien établie. Elle est convergente avec le rapport établi par le Conseil européen.

Tenons compte, néanmoins, de la diversité de la culture du jeu en Europe. Quelles que puissent être les innovations sur le plan du marketing ou sur le plan juridique, ces cultures existeront toujours. Les chefs d’entreprise, quant à eux, auront toujours la culture de leur chiffre d’affaires et des résultats. C’est pourquoi une forme de consolidation est probable. J’y vois, pour ma part, un facteur d’équilibre, car chacun a intérêt à ce qu’il existe, en matière de jeux, un juste équilibre.

III. Débat avec la salle

Pierre-Marie GIRAUD

Une première question écrite s’adresse à Monsieur Vilotte : allez-vous pouvoir engager des actions contre les sites de vente gratuits qui vendent des jetons pour des jeux à espérance de gains ?

Jean-François VILOTTE

Vous savez que la loi fixe, sauf exception, le principe d’interdiction de tout jeu d’argent et de hasard. Il existe effectivement des sites offrant prétendument des jeux gratuits alors qu’il s’agit de jeux d’argent puisque cela coûte au joueur de jouer sur ces sites. Nous engagerons un certain nombre de procédures au titre de l’article 61 lorsqu’il y a lieu de requalifier ce type de jeux.

Pierre-Marie GIRAUD

Le syndicat Force Ouvrière relève que, depuis la mise en place de la loi, les casinos français ont perdu 2 000 emplois sur un total de 17 000 emplois. Il demande à Monsieur Lamour quelles mesures peuvent être envisagées pour préserver l’emploi en France et favoriser la stabilité des recettes municipales.

Jean-François LAMOUR

Je ne sais pas si le représentant de Force Ouvrière distingue, dans ce constat, l’impact important qu’ont eu deux mesures antérieures à la loi du 12 mai 2010 : l’interdiction de fumer d’une part et l’obligation d’identification des joueurs à l’entrée des casinos d’autre part.

Il me semble, après les auditions que nous avons organisées avec l’ensemble des acteurs du secteur, que l’activité des casinos connaît une stabilisation et même un regain d’intérêt, y compris du point de vue de l’organisation de tournois de poker. L’ouverture du poker en ligne fonctionne bien.

Au-delà de possibles accords bilatéraux que l’ARJEL pourrait conclure avec des homologues européens, il me semble que le dispositif, en matière de poker et de jeux de casinos, est équilibré et n’a pas à être revu. Madame Peano a cité l’exemple italien. Il n’existe cependant en Italie que quatre casinos " en dur ". Nous ne sommes donc pas tout à fait dans la même configuration. Ceci renvoie à la diversité des cultures qu’évoquait à juste titre Monsieur Belinguier. Je suis très heureux d’avoir entendu le nouveau commissaire européen, Michel Barnier, proposer dès son entrée en fonction l’élaboration d’un Livret Vert qui sera présenté le 24 mars prochain. Peut-être ce travail donnera-t-il lieu à l’élaboration d’une doctrine distincte de celle qui prévalait jusqu’à présent.

Il existe aussi des écarts considérables entre la France et l’Italie du point de vue du soutien du sport. Je rappelle notamment qu’il aura fallu deux décrets, en Italie, pour effacer la dette fiscale colossale des clubs professionnels. Le football italien a compris l’intérêt d’une mutualisation – certes partielle – de la gestion de ses droits audiovisuels. Nous entendons, pour ce qui concerne la France, conserver la solidité du socle de notre organisation des sports.

Pierre-Marie GIRAUD

La prochaine question écrite s’adresse à Monsieur Vilotte : à votre connaissance, quels sont les pays européens susceptibles de suivre le modèle français du " frontal " ?

Jean-François VILOTTE

Le " frontal " constitue, en quelque sorte, la contrepartie de l’absence d’obligation d’établissement des opérateurs en France. Il s’agit d’un système de captage des informations qui sont échangées entre les joueurs et les sites en " .fr ", et d’archivage de ces informations dans des coffres-forts qui se trouvent en métropole. Ces données sont ensuite conservées pendant cinq ans et à la disposition de l’autorité de régulation. Certains pays européens ont établi une obligation d’établissement sur leur territoire. Pour ces pays, la question du " frontal " ne se pose pas. L’Italie a retenu une autre option, très centralisée sur le plan informatique : il s’agit de confier la régulation du secteur à l’autorité de régulation (AAMS). D’autres pays européens étudient le fonctionnement de ces différents dispositifs. Nous avons notamment des échanges avec le Danemark et l’Espagne.

Pierre-Marie GIRAUD

Monsieur Blanchard-Dignac, quel est votre avis quant au cahier des charges de l’UEFA qui prévoit un droit au pari sur l’ensemble des compétitions ?

Christophe BLANCHARD-DIGNAC

La loi française s’applique en France. A ce jour, il n’existe pas d’équivalent du droit au pari dans la loi des autres pays. Nous sommes donc concernés par les événements organisés en France. On peut se demander si l’UEFA constitue un organisateur d’événement en France.
Cette question a été posée. Si une réponse positive y est apportée, nous signerons le cahier des charges et acquitterons les sommes qu’il prévoit.

Pierre-Marie GIRAUD

Monsieur Vilotte, quels sont les risques encourus par un internaute qui jouerait sur des sites illégaux ?

Jean-François VILOTTE

Il n’existe pas, en France, de pénalisation du joueur. Celui-ci court néanmoins plusieurs risques. Il peut d’abord se faire arnaquer, puisque les sites illégaux ne présentent aucune garantie.

Pierre-Marie GIRAUD

Le Président de la société des courses de Cagnes-sur-Mer, François Forcioli-Conti, nous demande par écrit pourquoi nous n’avons pas indiqué que la loi italienne de 2006 avait entraîné la ruine des sociétés de courses italiennes.

Hubert MONZAT

Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’ouverture du marché des jeux s’est accompagnée, dans de nombreux pays européens, d’une quasi-disparition de l’activité hippique. Les courses ont été interrompues à plusieurs reprises en Italie et les opérateurs transalpins sont dans un profond désarroi. Je partage en tout cas le constat dressé par François Forcioli-Conti.

Pierre-Marie GIRAUD

Un participant dans la salle demande à Monsieur Béraud s’il est possible de gagner de l’argent à travers l’organisation de jeux en ligne en France.

Nicolas BERAUD

Le modèle économique actuel ne fonctionne pas. Cette situation est criante dans les paris sportifs mais prévaut aussi dans les autres domaines. Il est très difficile, pour tout opérateur, de se développer sur ce marché, ce qui ne donne aucune chance à une entreprise française, aussi puissante soit-elle, de lancer une offre compétitive en France et en Europe. Ce constat pose même, à mes yeux, la question de la pérennité du dispositif d’ouverture à la concurrence créé par la loi.

Jean-François VILOTTE

La meilleure arme contre les sites illégaux est l’attractivité des sites légaux. Nous sommes d’accord sur ce point. Pour le reste, nous devons être attentifs aux conditions dans lesquelles le débat relatif au modèle économique est posé. Ne simplifions pas ce sujet à l’extrême.
Le coût des campagnes publicitaires et marketing a représenté 94 % du produit brut des jeux des opérateurs. Il est difficile, dans ces conditions, de gagner de l’argent. Si l’on y ajoute 40 % de frais de structure, nous voyons qu’il existe un problème. Ceci ne signifie pas qu’aucune réflexion ne doive être menée en matière de fiscalité ; nous pourrions avoir intérêt à nous interroger sur l’assiette ou sur le calcul du taux de retour. Mais ne simplifions pas le débat outre mesure, car cela empêcherait le Parlement de se saisir de ces questions de façon sereine.