Contrôle fiscal

Définition d’un contrôle fiscal : Le contrôle de l’impôt peut revêtir trois formes, chacune d’elles répondant à des objectifs différents : le contrôle formel, le contrôle sur pièces et la vérification, laquelle peut être, selon le cas, une vérification de comptabilité ou une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble.

Il suppose la mise en Å“uvre, par les agents des impôts de différents droits dont les plus importants sont le droit de communication et le droit de vérification.

Des modalités particulières de contrôle sont prévues pour certains impôts (contribution indirectes, par exemple) ou dans le cadre de mesures spécifiques de prévention de la fraude fiscale.