Emploi à domicile et crédit d’impôt : les dispositions à connaître

Crédit d’impôt contemporain : payer 50 % de la prestation

Également connu sous l’appellation de crédit instantané, le crédit d’impôt contemporain s’adresse aux personnes qui emploient un salarié à domicile. Avec ce dispositif, le particulier employeur paiera seulement 50 % du coût réel de la prestation, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. Pour les 50 % restants, l’État se chargera de les régler directement auprès du salarié ou de l’entreprise prestataire concernée.

Rappelons qu’avant cette nouvelle réforme, les utilisateurs de services à domicile récupèrent les 50 % des sommes engagées auprès du fisc avec un an de décalage. En plus d’alléger le budget des ménages, le mécanisme sert également à lutter contre le travail non déclaré.

Le service Cesu +

Pour l’heure, le crédit d’impôt instantané reste accessible uniquement aux particuliers qui utilisent le service Chèque Emploi Service Universel ou Cesu + qui délègue le paiement du salaire ainsi que le prélèvement de l’impôt à la source à l’Urssaf.

À noter toutefois que le caractère « instantané » du crédit d’impôt n’est pas automatique. Pour profiter de cette nouvelle réforme, vous devez activer l’option dans votre espace personnel sur la plateforme.

Le calendrier de déploiement du crédit instantané

La mise en place de la nouvelle réforme du crédit d’impôt instantané pour les particuliers ayant recours aux services à domicile s’étend sur plusieurs étapes. La première phase d’expérimentation s’est déroulée auprès de 150 personnes qui résident à Paris et dans le département du Nord.

Depuis le début du mois de juin 2021, le dispositif est désormais accessible à tous les particuliers employeurs de ces deux localités, à l’exception des bénéficiaires des allocations personnalisées d’autonomie APA et de la prestation de compensation du handicap PCH.

À partir de janvier 2022, la réforme s’appliquera sur l’ensemble du territoire français, toujours à l’exception des bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Les ménages qui préfèrent s’orienter vers un mandataire ou un prestataire seront éligibles au nouveau dispositif en avril 2022. Le mécanisme s’appliquera aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH après le premier semestre 2022.

 

Emploi à domicile et crédit d’impôt : les dispositions à connaître

Après une expérimentation engagée en septembre 2020 auprès de quelques particuliers employeurs résidant dans le Nord et à Paris, la mise en place d’un crédit d’impôt contemporain pour l’emploi d’un salarié à domicile se concrétise. Le dispositif s’appliquera sur l’ensemble du territoire dès janvier 2022.

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