Les caractéristiques d’un bail mobilité

Le bail mobilité a été mis en place par le gouvernement pour répondre à une demande croissante de location de courte durée. Il s’adresse exclusivement aux personnes en mission professionnelle temporaire, en apprentissage, en formation, en stage ou suivant un cursus en études supérieures. D’une manière globale, la cible est la population amenée à déménager pour des raisons professionnelles.

Le bail mobilité ne porte que sur les logements meublés. Il est signé pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois non renouvelables, dans le but d’éviter une précarisation du logement au travers de signature de baux successifs.
Les loyers sont fixés librement par le bailleur, et ne peut connaitre de révision en cours de bail. Cependant, le bail mobilité est aussi régi par l’encadrement des loyers dans les zones concernées.

Les mentions obligatoires du contrat de bail

Dans le contrat de bail sera stipulé le motif pour lequel ce contrat simplifié peut s’appliquer. La durée du contrat, la surface habitable, le montant du loyer et des charges ainsi que les modalités de paiement figurent également parmi les mentions obligatoires du bail.

Comme pour un bail classique, le bailleur a le devoir de fournir le dossier de diagnostic technique ainsi que le règlement de la copropriété, et l’usage des parties communes et privatives le cas échéant.

Qu’en est-il du dépôt de garantie et de la caution ?

Le bailleur ne peut en aucun cas demander un dépôt de garantie. Cependant, le dispositif Visale financé par Action logement se présente comme une garantie plus sûre pour le propriétaire, et il s’applique dans le cadre d’un bail mobilité. Le dispositif Visale couvre aussi bien les impayés que les éventuelles dégradations causées durant l’occupation des lieux. Les charges locatives sont forfaitaires, et versées en même temps que le loyer.

Comment résilier ou renouveler le bail mobilité ?

Si au terme des dix mois, le bailleur et le locataire souhaitent conclure un nouveau bail, il devra s’agir d’un contrat classique d’un an tacitement reconductible.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois durant lequel il est redevable du paiement du loyer et des charges.

Le bailleur s’engage pour la durée du contrat, sauf s’il fait jouer une clause résolutoire en arguant un non-respect de ses obligations par le locataire.