Les conditions d’éligibilité

L’accès à la propriété est très difficile pour les locataires qui rêvent d’acquérir leur habitat. Pour leur donner un coup de pouce à ceux qui souhaitent acheter un logement en HLM (Habitation à loyer modéré), ils peuvent prétendre aux avantages liés au PTZ+. Pour être éligible à ce prêt, il faut que le coût de l’appartement soit inférieur de 10% au moins par rapport à son évaluation administrative établie par France Domaine. Auparavant, cette décote devait être de 35%.

Le PTZ+ n’est pas prévu pour financer l’achat d’un bien immobilier ancien. Une exception a quand même été accordée pour les occupants d’un logement en HLM ou pour les locataires d’un organisme vendeur dans un département s’il s’agit d’un appartement vacant. Pour pouvoir être mis en vente, le logement concerné doit se trouver dans un immeuble collectif. L’OPHLM qui en est propriétaire doit l’avoir bâti ou acheté depuis au moins 10 ans, sauf si la Préfecture délivre une dérogation spéciale. En outre, le logement social existant doit être décent.

D’autres critères

Comme les prétendants à une telle propriété sont souvent en situation de précarité, la loi Alur impose la mise aux normes des appartements proposés à la vente. Les logements doivent répondre aux critères de performance énergétique minimale. Toutefois, cette condition n’est pas exigée si la transaction se fait entre organismes d’HLM ou si l’achat est réalisé par une Société d’économie mixte (SEM) ou un organisme agréé par l’Etat dans le domaine de l’ouvrage d’insertion.

Pour bénéficier du PTZ+, il faut que le logement soit la résidence principale de l’acquéreur, celui-ci devant occuper l’appartement pendant au moins 8 mois dans l’année. Un emprunteur peut cependant avoir ce prêt s’il n’est pas en mesure de remplir cette condition pour un motif majeur, pour des raisons professionnelles ou sanitaires. Ce prêt peut aussi être accordé pour le financement d’un habitat destiné à être la résidence principale d’une personne au moment où elle sera retraitée. Son départ à la retraite doit être prévu dans un délai de 6 ans au maximum.