Dictionnaire fiscal | amende fiscale
Définition d’une amende fiscale : les amendes ou pénalités pécuniaires applicables en droit fiscal sont particulièrement diversifiées. Elles (...)
Les amendes fiscales se divisent en plusieurs sortes : amendes fixes, amendes proportionnelles, indemnité de retard, majoration de droit.
Définition d’une amende fiscale : les amendes ou pénalités pécuniaires applicables en droit fiscal sont particulièrement diversifiées. Elles (...)