Dictionnaire fiscal : abus de droit
Définition du mot : abus de droit Contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée à l’aide de clauses : – donnant ouverture à (...)
Définition du mot : abus de droit Contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée à l’aide de clauses : – donnant ouverture à (...)