Applicable d’ici fin 2017

Cette mesure phare de la loi sur la Santé qui figure parmi les promesses de campagne présidentielle a été adoptée par l’Assemblée nationale. D’ici la fin de l’année 2017, les personnes malades n’auront plus à verser de l’argent à leur médecin à titre d’avance sur leurs frais de consultations et de soins. Cette disposition est déjà applicable pour les infirmiers libéraux, les pharmacies et les laboratoires de biologie.

Jusqu’ici, la plupart des patients qui consultent un médecin doivent d’abord payer les honoraires du praticien et attendre un remboursement total ou partiel des avances effectuées par sa mutuelle ou sa compagnie d’assurance. Grâce à la généralisation du tiers payant, que les intéressés soient sous le régime du tiers payant partiel (devant donc payer le ticket modérateur) ou du tiers payant total, ils n’auront plus aucun frais à avancer. Le professionnel de santé sera directement payé par la Sécurité sociale, l’assurance-maladie et l’assurance complémentaire santé.

Les bénéficiaires

Sont concernées par le tiers payant les personnes couvertes par une assurance maladie universelle complémentaire, celles qui bénéficient d’une aide pour une complémentaire santé ou encore d’une aide médicale de l’Etat. Les adolescents âgés de plus de 15 ans et qui consultent un professionnel de santé dans le cadre d’une contraception peuvent également profiter de ce système. Cette dispense est déjà appliquée de manière presque automatique pour les patients hospitalisés, mais elle ne concerne que seulement 30% des consultations effectuées auprès des cabinets médicaux urbains.

Une étude réalisée en 2012 par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la Santé a révélé que plus de 25% des Français se résignent à renoncer à certains soins pour des raisons financières. Plus de 66% de la population est ainsi favorable à cette nouvelle disposition. Toutefois, la grande majorité des médecins s’y est opposée. Les praticiens évoquent l’augmentation du nombre de documents qu’ils doivent fournir et les lourdeurs administratives qui leur prendraient beaucoup de temps. La mission de pilotage reviendra à la Caisse nationale d’assurance-maladie qui se chargera d’organiser son application et son déploiement, en collaboration avec les mutuelles.