Application de la taxe d’aménagement

L’application de la taxe d’aménagement concerne toutes les opérations se rapportant à la construction ou aux travaux d’aménagement, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, et qui requièrent une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable.

Quel est le tarif appliqué en 2016 ?

Le tarif appliqué est fixé au mètre carré et diffère si le bâtiment concerné se trouve en ÃŽle-de-France ou non. S’il est hors de la région ÃŽle-de-France, le prix a été fixé à 701 euros, sinon il est de 795 euros.

Qui perçoit cette taxe ?

Plusieurs parties bénéficient de la taxe d’aménagement, à savoir les départements, la région d’ÃŽle-de-France, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Ces taxes servent entre autres au financement des objectifs définis dans les plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.

Comment est-elle calculée ?

C’est la direction départementale des territoires qui établit le montant de la taxe qui doit être payée. Le calcul prend en compte la totalité des surfaces, qu’elles soient fermées ou ouvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Y sont alors inclus les caves, les celliers, les combles ainsi que les annexes comme les cabanes de jardin, du moment qu’ils répondent à ces différents critères. Une fois que cette surface taxable est déterminée, elle est multipliée par la valeur forfaitaire correspondante ainsi que le taux fixé par la collectivité territoriale. Mais les constructions qui s’étendent sur une surface de 5 m² au moins ne sont pas sujettes à cette taxe.

Echéance de paiement

Si le montant total calculé s’élève à moins de 1 500 euros, il doit être payé en une seule fois. Si la taxe due est supérieure à cette somme, la première tranche doit être acquittée au 12e mois après la délivrance du permis, et le reste 24 mois après.