Loi Lagarde, une mesure en réponse au nombre important de surendettés

Dans les faits, le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, le FICP, devrait supprimer 120 000 noms de ses listes. Sous condition d’être validée par la Commission de surendettement, cette mesure permet aux victimes de surendettement d’être libérées de leurs craintes quant à une poursuite en justice. Les chiffres du surendettement ont atteint des sommets terrifiants ces dernières années, le plus souvent en raison d’accidents de la vie comme une maladie grave, le chômage, etc. ; raison pour laquelle, la Loi Lagarde a été votée en juin dernier.

On ne compte aujourd’hui pas moins 2,6 millions de Français inscrits au FICP du fait d’incidents de paiement, sur les 9 millions ayant contracté un crédit à la consommation. Les plus douloureusement frappés par le surendettement sont au nombre de 770 000. La Loi Lagarde devrait à la fois purger leurs problèmes de dettes et servir comme mesure préventive. Les pratiques commerciales, tout comme les méthodes abusives en crédit à la consommation sont globalement revisitées. Pour cela de nouvelles normes sont imposées aux créanciers.

Loi Lagarde, une réforme sécuritaire pour les personnes en surendettement

Il faut rappeler que l’enregistrement au FICP est une barrière à toute obtention de nouveau crédit. Avec la nouvelle loi, les emprunteurs peuvent voir leur fichage au FICP réduit de 10 à 5 ans, s’ils parviennent à régulariser leur situation après la mise en place d’un nouveau plan de remboursement. Quant aux emprunteurs ayant pu obtenir l’effacement total de leurs dettes, le fichage FICP sera diminué de 8 à 5 ans. Ces mesures, d’un point vue global, visent à garantir une certaine sécurité pour les surendettés, durant le traitement de leur cas.

Ainsi, il sera désormais impossible d’opérer une saisie par huissier, ou la clôture forcée des comptes des emprunteurs, durant leur procédure de traitement en commission desurendettement. Les inscrits au FICP peuvent désormais consulter librement, suivre leur situation en en faisant la demande par courrier. Par ailleurs, avec la réduction à 3 mois de la durée de procédure - période durant laquelle le rééchelonnement ou l’affranchissement de la dette est décidé -, le gouvernement entend remédier aux angoisses et incertitudes familiales pendant le long traitement du dossier. Christine Lagarde table sur 200 000 bénéficiaires annuels pour cette loi.