120 avertissements

La Direction générale de la concurrence et de la consommation, qui est également chargée de la répression des fraudes, a effectué dernièrement une analyse sur 249 portails qui proposent le rachat de crédit. 120 sites ont ainsi reçu un avertissement de la part de cet organisme de contrôle en raison de leurs pratiques commerciales. Les enquêteurs ont constaté que ces sites ne renseignent pas suffisamment les personnes surendettées qui s’adressent chez eux.

Selon la DGCCRF, ces plateformes de rachat de crédit sont censées aider les particuliers qui se trouvent en difficulté financière à sortir du contexte de surendettement. Les inspections ont toutefois mis en évidence qu’un site sur deux ne respecte pas la réglementation, de véritables carences ayant été constatées en termes d’information du client. Les infractions découlent la plupart du temps d’une mauvaise connaissance des textes qui réglementent le secteur du rachat de crédit.

Des carences et des tromperies

De nombreuses plateformes transgressent par exemple l’art. L321-2 du Code de la consommation qui stipule " qu’aucun versement ne peut être exigé d’un particulier avant que celui-ci n’obtienne un ou plusieurs prêts d’argent ". Les sites qui opèrent dans ce secteur financier sont tenus d’informer les consommateurs à ce sujet dès leur implantation en ligne, au stade même de la publicité. Les enquêteurs ont cependant relevé que cette information essentielle manquait souvent sur le portail Internet de ces entreprises. Les emprunteurs sont ainsi mal informés.

La DGCCRF a constaté que certains établissements virtuels créent parallèlement à leur plateforme un site commercial similaire à ceux des associations et des bénévoles qui ont pour vocation d’informer les consommateurs sur le surendettement. Cette ressemblance induit les particuliers en erreur. Pensant pouvoir bénéficier de renseignements désintéressés et personnalisés, ils fournissent leurs données personnelles. Celles-ci sont ensuite exploitées commercialement à leur insu. Une autre forme de tromperie a également été relevée. Certains sites prétendent mettre un guide gratuit sur le surendettement à la disposition de leurs clients alors que pour avoir ce document, les potentiels clients doivent d’abord souscrire à un abonnement payant.