Un énorme manque à gagner

Nombreuses sont les grandes entreprises qui pratiquent l’optimisation fiscale afin de payer le minimum d’impôts en France. Certaines ne déclarent qu’un chiffre d’affaires dérisoire comparé aux bénéfices réalisés par une multinationale. D’autres se localisent dans un paradis fiscal ou transfèrent leur siège à l’étranger. Bon nombre d’entre elles recourent à ce système en s’appuyant sur des textes tout à fait légaux, mais le gouvernement envisage prochainement une réforme sur ce chapitre, le manque à gagner étant estimé entre 500 millions et 1 milliard d’euros.

Pour lutter contre l’évasion fiscale, l’administration a mis en place une disposition spécifique dans le collectif budgétaire de juillet 2012. En vertu de cette mesure, toutes les entreprises qui donnent de l’argent à une firme implantée dans un paradis fiscal doivent fournir des justificatifs pour prouver que l’opération n’a pas été faite dans le but d’échapper à l’imposition. Le transfert du siège social d’une société dans un autre pays de l’Europe devient aussi de plus en plus en vogue, notamment depuis que le gouvernement a décidé de revoir à la hausse des impôts des entreprises.

Des mesures pour limiter les transferts de siège

Le transfert consiste à l’installation physique du directeur de société dans un autre pays où il peut jouir de conditions fiscales plus clémentes et à y implanter le siège social de la firme. Il crée ainsi une holding. Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont déclarés dans ce pays et non plus en France, alors que les actifs restent toujours en France. Il appartiendra à l’administration fiscale de démontrer que le transfert de siège est effectué pour éviter de payer les impôts en France en mettant éventuellement en place un contrôle sur les redevances et les coûts de transfert.

Cependant, il est parfois difficile de prouver l’évitement puisque les grands groupes concernés recourent généralement aux services d’experts qui détiennent une solide expérience dans le domaine de l’optimisation fiscale. Le juge chargé du dossier statuera sur le redressement. De son côté, le gouvernement étudie une possibilité : les sociétés devront démontrer que les prix de transfert soient justifiés par un besoin réel d’exercer les activités en dehors de la France.