Les frais d’incident sont plafonnés

Pour les clients en difficulté financière, l’offre bancaire spécifique fait que les frais d’incident ne peuvent aller au-delà de 20 euros mensuels et 200 euros annuels.
Le plafonnement des frais d’incident correspond à un principe de l’offre spécifique, selon le décret du 30 juin 2014. Ce texte de loi stipule que ces frais ne doivent aller au-delà de 3 euros mensuels, mais ils sont revalorisés annuellement sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation, à l’exclusion du tabac.

Avec ces frais attractifs, l’offre bancaire spécifique ne profite qu’à 10% des personnes éligibles, soit approximativement 375.000 clients. Le ministre de l’Economie et des Finances compte faire augmenter ce chiffre de 30% et précise que l’offre est normalement disponible auprès de toutes les banques. Pensez donc à vous renseigner auprès de votre établissement bancaire.

Les services bancaires de base compris dans l’offre spécifique

Toujours selon le décret du 30 juin 2014, les clients ayant souscrit à l’offre spécifique doivent bénéficier au moins des services suivants :
–  tenue et fermeture/ouverture d’un compte de dépôt
–  carte de paiement ayant une autorisation systématique
–  dépôt et retrait d’espèces auprès de l’établissement bancaire
–  4 virements mensuels SEPA, dont l’un au moins doit être un virement permanent, et prélèvements SEPA en nombre illimité
–  2chèques bancaires mensuels
–  possibilité de consultation de compte et d’opérations de gestion à distance
–  système d’alerte sur le solde du compte
–  remise de relevés d’identité bancaire.

Les conditions d’accès à l’offre bancaire spécifique

L’offre bancaire spécifique est ouverte aux personnes en situation de fragilité financière. Il appartient à l’établissement bancaire d’apprécier cette situation. Pour cela, le gestionnaire se base sur plusieurs critères, la liste n’étant pas exhaustive :
–  incidents de paiement ou irrégularités de fonctionnement du compte pendant trois mois consécutifs
–  montant des ressources du client
–  inscription du client au FCC ou Fichier central des chèques pendant trois mois consécutifs
–  client reçu en procédure de surendettement par la Commission de surendettement.

Dès lors que la situation financière fragile est constatée, la banque a l’obligation de proposer l’offre spécifique par écrit et sur le support de son choix.