Louer une maison de vacances : les obligations du propriétaire

Les démarches à faire par le propriétaire

Déclarer l’intention de louer en saisonnier auprès de la mairie via le formulaire CERFA n°14004*03 est la première chose à faire si vous prévoyez de proposer votre bien immobilier en meublé de tourisme. Vous aurez ainsi un aperçu de toutes les démarches et les autorisations nécessaires en fonction de la localisation géographique de votre bien. Un accusé de réception vous sera remis en guise de validation de votre déclaration. Il ne faut pas non plus oublier d’y demander un « Numéro d’enregistrement » à afficher sur toutes vos annonces.

Proposer aux vacanciers un logement aux normes

Le bien immobilier proposé en location saisonnière doit également respecter un certain nombre de critères. Le propriétaire se trouve en effet dans l’obligation de remettre l’ERNMT, c’est-à-dire l’état des risques naturels miniers et technologiques datant de moins de 6 mois au locataire.

Le logement doit ensuite disposer des équipements nécessaires au confort des locataires, afin de leur permettre d’y séjourner en toute sérénité, en n’apportant que leurs effets personnels.

Il doit également être en bon état d’usage et de réparation et ne présenter aucun danger pour le locataire. Le propriétaire a l’obligation de garantir une jouissance paisible au locataire, en le préservant des éventuelles nuisances de tiers prévisibles.

Un contrat en bonne et due forme

D’après les dispositions de l’article L. 324-2 du Code du tourisme, la signature d’un contrat est obligatoire dans le cadre d’une location saisonnière. Le document écrit rappelle les mentions obligatoires, comme l’identité des deux parties, la durée de la location qui ne doit pas excéder une saison (environ 3 mois), l’adresse du bien ainsi que le montant et les modalités de restitution du dépôt de garantie.

Le propriétaire fournira également un descriptif du bien immobilier et de son environnement qui mentionne à son tour les caractéristiques du logement, l’état de chaque pièce et des équipements, le type de construction et sa situation. Souvent négligés, un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie sont très importants pour éviter tout litige.

Quid des revenus et du dépôt de garantie ?

Au terme de la location saisonnière, le propriétaire se voit dans l’obligation de déclarer les loyers qui seront soumis à l’impôt sur le revenu. Étant donné qu’il s’agit d’une location meublée, la déclaration se fera dans la catégorie BIC, c’est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux placés sous le régime forfaitaire ou réel. Lorsque le propriétaire ne constate aucune dégradation du logement à la fin du bail, il sera tenu de restituer le dépôt de garantie de manière immédiate ou dans le délai fixé dans le contrat de location.

 

Louer une maison de vacances : les obligations du propriétaire

Avec le développement des plateformes de location en ligne, louer son bien immobilier en saisonnier n’a jamais été aussi facile. En tant que propriétaire, voici les obligations que vous devez remplir avant de vous lancer en toute sérénité.

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