Baisse de revenu : quid du taux de prélèvement d’impôt ?

Comment faire ?

La procédure de demande de réajustement du prélèvement à la source est relativement simple et se fait directement en ligne. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et cliquez sur l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » puis « actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ». Vous y indiquerez vos revenus de 2019 ainsi qu’un montant estimatif de ceux de 2020. Les nouvelles rentrées seront ensuite réévaluées au plus juste et l’administration fiscale recalculera le taux de prélèvement dans un délai d’un mois. Le ministre Gérald Darmanin rappelle tout de même qu’avec ou sans cette procédure, le montant de l’impôt varie en fonction de vos revenus, et que sa valeur baisse automatiquement en fonction de ce que vous déclarez.

Quelques dates à respecter

Pour profiter de cette baisse du taux de prélèvement à la source, il est essentiel de connaître les délais à respecter. Pensez donc à déposer votre demande avant le 22 du mois pour que le réajustement prenne effet le mois suivant. Par ailleurs, pour que le changement de taux soit effectif sur l’année en cours, il est essentiel de faire la demande au plus tard le 30 juin. En ce qui concerne les prélèvements de l’année suivante, déposez votre demande dans la période du 1er janvier au 15 décembre en cours. Le changement prend effet le mois de janvier même.

Le cas des travailleurs indépendants

Pour le cas des travailleurs indépendants qui versent directement des acomptes d’impôt, mais qui ne sont pas soumis au prélèvement à la source, il est tout à fait possible de demander un report de versement. Vous pouvez reporter les acomptes trimestriels une fois par an et les acomptes mensuels trois fois dans l’année. À l’instar du prélèvement à la source, la demande doit être déposée avant le 22 du mois en cours sur impots.gouv.fr pour que la démarche prenne effet le mois qui suit.

 

Baisse de revenu : quid du taux de prélèvement d’impôt ?

D’après l’intervention du ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin sur le plateau de TF1 dans la soirée du 31 mars 2020, il est tout à fait possible de demander quelques ajustements auprès du fisc en cas de baisse de revenus suite à un chômage partiel ou une cessation d’activité.

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