Que faire en cas de fraude bancaire ?

Si vous avez constaté un paiement par carte bancaire apparaissant sur votre relevé de compte alors que vous n’avez même pas utilisé votre carte et qu’elle est toujours avec vous, la première chose à faire est de joindre votre banque et lui envoyer une réclamation manuscrite. Vous avez un délai de 70 jours pour remettre en cause ce débit. Cependant, il est préférable de le signaler le plus vite possible, car plutôt vous prendrez contact avec votre banque et plus vite le problème sera élucidé. Cela implique alors la surveillance régulière de votre compte. Pensez également à déposer plainte à la gendarmerie et à l’envoyer à votre établissement bancaire.

L’obligation d’acquittement de l’établissement bancaire

Une fois que vous informez votre banque du problème par courrier recommandé avec accusé de réception, celle-ci entamera certaines vérifications. Dans le cas où votre compte a été débité abusivement étant donné qu’une tierce personne a utilisé frauduleusement les coordonnées de votre carte, votre compte sera aussitôt crédité, en vertu de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. Dans le cadre d’un pareil incident, vous n’êtes en aucun cas supposé supporter quelque frais que ce soit. De ce fait, si votre établissement bancaire a porté des agios sur votre facture pour un découvert engendré par un débit frauduleux, celui-ci doit immédiatement vous les rembourser. Si le débit mis en cause découle d’une erreur faite par la banque, celle-ci doit aussi vous rembourser, conformément à l’article L. 133-22 du code monétaire et financier.

Petits rappels

Si votre carte est perdue ou a été volée, n’oubliez surtout pas de faire opposition par téléphone auprès de votre banque et de confirmer la procédure par lettre postale. Si vous êtes en possession d’une assurance " moyens de paiement ", avisez-en également votre établissement bancaire le plus rapidement possible afin de bénéficier d’un remboursement des paiements frauduleux effectués avant la mise en opposition, et éventuellement les frais d’opposition proprement dits.