Exil fiscal : l’exit tax est désormais applicable
Le nombre d’exilés fiscaux ne cesse d’augmenter. Face à ce contexte, les pouvoirs publics ont préconisé l’exit tax. Le décret d’application de cette nouvelle forme d’imposition vient d’être publié au Journal officiel. Cette taxe est applicable sur les revenus au titre de l’année 2011.
L’exil fiscal pour profiter d’une fiscalité plus avantageuse
Tentés par des conditions plus attractives proposées par d’autres pays européens, notamment la Belgique, nombreux sont les contribuables qui quittent la France pour réaliser ailleurs leurs transactions. Pour essayer de juguler cet exil fiscal qui commence à prendre une ampleur inquiétante, l’administration fiscale française a mis en place l’exit tax. Cette imposition porte sur les plus-values. La publication du décret y afférent intervient au moment opportun en vue de son application sur les revenus 2011.
Au cours de ces dernières années, bon nombre d’entrepreneurs français s’étaient exilés en Belgique d’où ils mettaient en vente leur société. En effet, la fiscalité est plus avantageuse dans ce pays qui n’impose pas les plus-values obtenues durant de la vente des actions. L’entrée en vigueur de l’exit tax ne leur permet plus de se soustraire au système d’imposition français. Même s’ils quittent l’Hexagone, ils sont assujettis à un impôt de 19% sur le montant de la plus-value réalisée en France. Ils doivent aussi prévoir le versement de 15,5% au titre des prélèvements sociaux.
Les principales cibles de l’exit tax
L’exit tax cible particulièrement les ménages qui disposent d’une fortune considérable et dont les participations sont estimées à plus de 1,3 million d’euros. Cet impôt vise également les entrepreneurs qui ont pris l’habitude de vendre leurs actions depuis un pays étranger. Il convient toutefois de noter que les contribuables concernés n’auront pas à payer cette taxe à l’instant où ils franchissent les frontières de la France, mais seulement à partir du moment où ils réalisent leurs transactions.
L’exit tax ne porte que sur les revenus générés par le capital, comme les intérêts, les dividendes et les plus-values, dont le montant dépasse le seuil mentionné plus haut. Les expatriés ne sont pas assujettis à ce système. Ainsi, les cadres qui partent pour travailler dans un pays étranger ne sont pas touchés par cette mesure fiscale qui ne prévoit pas d’imposer les salaires et les sources de revenus assez modestes. Il en est de même pour les exilés qui ne réalisent aucune transaction et qui vivent des rendements apportés par leur patrimoine.