Dictionnaire fiscal : abus de droit
Définition du mot : abus de droit Contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée à l’aide de clauses : – donnant ouverture à (...)
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Définition d’une déclaration fiscale : Le stystème fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le (...)
Définition d’une déclaration contrôlée : Il s’agit du régime réel d’imposition (bénéfice et TVA) réservé normalement aux titulaires de bénéfices (...)
Définition d’une erreur comptable : constitue une erreur comptable toute irrégularité, inexactitude purement objective de faits matériels (...)
Obligations cautionnées Définition des obligations cautionnées : effets de crédits permettant de reporter à une date ultérieure le paiement (...)
Le dispositif de plafonnement des impôts directs, dit bouclier fiscal a été aménagé. Désormais, la part des impôts directs qui excède 50 % de (...)
A compter de 2007, les prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et sur les bons ou contrats de capitalisation ou (...)